Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Toute convention intervenue entre l’associé unique et la société soit directement soit par personne interposée devra être annexée aux documents comptables annuels, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes, s’il en existe un. En cas d’inobservation des dispositions de l’alinéa premier du présent article, l’associé unique est personnellement responsable des dommages subis par la société ou par les tiers.