Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(Modifié par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019).L’associé unique ne peut déléguer la gestion sociale qu’à un seul mandataire. Toutes les résolutions sociales sont signées par l’associé unique ou le mandataire et consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le greffe du Tribunal de première instance du lieu du siège social de la société. Tout acte ou décision pris en violation des dispositions ci-dessus sont nuls et de nul effet. Toute personne ayant intérêt peut demander au juge des référés d’ordonner la suspension d’exécution dudit acte ou décision dans un délai maximum de soixante jours de la prise de connaissance de ladite décision.