En vigueur CodeCode des sociétés commerciales
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Si l’associé unique cède la totalité de ses parts sociales, le cessionnaire sera subrogé aux droits et obligations du

cédant et ce, à partir de la publication de la cession. Dans ce cas, la société continue avec le nouvel associé unique.