Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Si le capital social a cessé d’appartenir exclusivement à l’associé unique, la société sera soumise aux dispositions des articles 90 à 147 du présent code. Dans ce cas, les associés sont tenus de procéder à une modification des statuts et aux mesures de publicité légale dans le délai d’un mois à compter de la nouvelle répartition du capital social sous peine de nullité de la société. Tout intéressé peut demander au tribunal de constater cette nullité. La demande sera jugée selon la procédure des référés.