Sera puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 500 à 5.000 dinars ou de l’une de ces deux peines seulement, l’associé unique dans la société unipersonnelle à responsabilité limité qui sciemment : 1/ aura fait dans l’acte constitutif de la société ou lors d’une augmentation du capital, une fausse déclaration, 2/ aura de mauvaise foi fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle. 3/ présente un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la société. (1) Le terme a été modifié par l’article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005. (2) Paru au JORT : « dé ». (3) Paru au JORT : « le ». (4) à rectifier comme suit : « société à responsabilité limitée ».
4/ ou qui de mauvaise foi a fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société avec laquelle il était « intéressé directement ou indirectement »(1) .