Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Est puni d’une amende de 500 à 5.000 dinars l’associé dans la société unipersonnelle à responsabilité limitée : 1/ qui n’aura pas pour chaque exercice dressé l’inventaire, établi les « états financiers »(2) annuels et le rapport de gestion conformément aux dispositions de l’article 153 du présent code. 2/ qui n’aura pas pris les mesures légales nécessaires lorsque les pertes enregistrées par la société sont égales ou supérieures au tiers des fonds propres et ce dans le délai de trois mois qui suit l’établissement « des états financiers »(2).