La souscription doit être constatée par un bulletin de souscription signé des souscripteurs ou de leurs mandataires et mentionnant : 1) le nom, prénom et domicile du souscripteur. 2) la dénomination et la forme de la société. 3) le siège social. 4) l’indication sommaire de l’objet social. 6) le montant du capital, en précisant la part du capital à réaliser en numéraire et celle qui consiste en apports en nature. 7) la date du dépôt du projet des statuts au greffe du tribunal de première instance en application de l’article 163 du présent code. 8) l’établissement bancaire ainsi que le numéro du compte où seront déposés les fonds provenant de la souscription. (Modifié par l’article 4 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005). Une copie du bulletin de souscription est remise aux souscripteurs et mention de cette remise doit figurer audit bulletin.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.