Les fondateurs sont solidairement responsables à l’égard de la société, des actionnaires et des tiers, du préjudice résultant de l’inexactitude et de l’insuffisance des indications fournies par eux à “l’assemblée”(1) constitutive concernant la souscription et la libération des actions, l’emploi des fonds recueillis, les frais de la fondation de la société et les apports en nature. Ils sont également solidairement responsables du préjudice causé par l’omission ou l’accomplissement irrégulier d’une formalité prescrite par la loi pour la constitution de la société. Les actions en responsabilité contre les fondateurs se prescrivent par trois années à compter de la date de la constitution de la société. (1) selon la version arabe on lira « l’assemblée générale ».
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.