Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les représentants légaux de la société ainsi que les associés d’une société en nom collectif ou l’associé unique d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée, ne peuvent se prévaloir à l’égard des tiers de la nullité visée par l’article 17 de ce code.