Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Nonobstant les dispositions des articles 14, 18 et 19 du présent code, l’inobservation des formalités de publicité susmentionnées expose les dirigeants sociaux qui en ont la charge à une sanction d’amende de trois cent à trois mille dinars.