Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005).- Les commissaires aux comptes doivent s’assurer, dans le cadre de leurs missions et sous leur responsabilité, du respect des dispositions des articles 200, 201 et 202 du présent code.