Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le conseil d’administration peut allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés aux membres du conseil d’administration, dans ce cas, ces rémunérations portées « les charges d’exploitation »(1) de la société, sont soumises aux dispositions des articles 200 et 202 du présent code.