Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le président-directeur général de la société est considéré comme commerçant pour l’application des dispositions du présent code. En cas de jugement de mise en faillite de la société, il est interdit au président directeur général ou au directeur général d’exercer les fonctions de direction des sociétés pour une durée de cinq ans à compter de la date du jugement. (Modifié par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016). Lorsque le président directeur général est empêché d’exercer ses fonctions, la même interdiction s’applique au directeur général adjoint ou l’administrateur délégué. (Modifié par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016). (1) Selon le texte arabe « directeurs généraux adjoints ».