En vigueur CodeCode des sociétés commerciales
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Les statuts de la société peuvent comporter la dissociation entre les fonctions de président du conseil d’administration et celles de directeur général de la société. La dissociation entre lesdites fonctions est obligatoire pour les sociétés cotées en bourse. (Modifié par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019). Dans ce cas, la fixation des fonctions et la délimitation des responsabilités seront effectuées conformément aux dispositions des articles 216 à 221 du présent code.