Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Il peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie par les dispositions des articles 225 à 257 du présent code. Dans ce cas, la société reste soumise à l’ensemble des règles applicables aux sociétés anonymes à l’exclusion de celles prévues aux articles 189 à 221 du présent code.
L’assemblée générale extraordinaire peut décider, au cours de l’existence de la société du choix de ce mode d’administration ou de sa suppression.