Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de douze membres au plus. (1) Le terme a été modifié par l’article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.