Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(Abrogé par l’art 5 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005).
(Abrogé par l’art 5 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005).