Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les membres du conseil de surveillance répondent de leurs fautes personnelles commises lors de l’accomplissement de leurs fonctions. Ils ne supportent aucune responsabilité du fait des actes de gestion et des conséquences qui en découlent.
Leur responsabilité civile peut être retenue pour les délits commis par les membres du directoire s’ils en ont pris connaissance et ne les ont pas « révélés »(*) à l’assemblée générale. Les dispositions de l’article 220 du présent code sont applicables.