Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les sanctions prévues dans le présent code pour le président-directeur général et le directeur général et les membres du conseil d’administration, chacun selon ses attributions spéciales, s’appliquent aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes soumises aux dispositions des articles 224 à 256 du présent code.