Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(Paragraphe 2 abrogé par l’art 2 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005).- Le commissaire aux comptes vérifie, sous sa responsabilité, la régularité des « états financiers de la société »(1) et leur sincérité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il veille au respect des dispositions prévues par les articles de 12 à 16 du présent code. Il doit informer par un rapport l’assemblée générale annuelle de toute violation des articles susvisés. (1) Paru au JORT « âtre ». (1) Le terme a été modifié en conformité avec le texte arabe par l’article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.