Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le ou les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions pour juste motif par le juge des référés à la demande : – du ministère public. – du conseil d’administration. – d’un ou plusieurs actionnaires détenant quinze pour cent au moins du capital de la société. – du conseil du marché financier pour les sociétés faisant appel public à l’épargne. Le commissaire aux comptes relevé de ses fonctions est remplacé soit par l’assemblée générale, soit par le juge des référés.