Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La preuve du versement du montant des actions en compensation des créances échues sur la société est établie par un certificat délivré par le conseil d’administration et approuvé par le commissaire aux comptes. Ce certificat tient lieu « du »(1) certificat visé à l’article 304 du présent code.