Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les créanciers ne pourront s’opposer à la réduction du capital social dans les cas suivants : 1) lorsque la réduction du capital a pour seul objectif de rétablir l’équilibre entre le capital et l’actif de la société diminué à la suite de pertes. 2) lorsque la réduction a pour but la constitution de la « réserve »(1) légale. Est nulle et sans effet toute réduction du capital social décidée en violation des articles 307 à 310 du présent code.