Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les clauses d’agrément et de préemption sont réputées non écrites en cas d’exécution en bourse pour défaut de libération de la valeur de l’action. (1) Paru au JORT « notifié ». (2) Lire en conformité avec la version arabe : « de justice en référé ».