Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les obligations sont émises par les sociétés anonymes selon les formes qui seront fixées par décret. (1) Lire : « les collectivités locales ».
Le conseil du Marché Financier veille au respect des conditions d’émission prévues à l’article 164 du présent code et aux modalités spécifiées au paragraphe précédent. A cet effet le président du Conseil du Marché Financier dispose de tous les droits de poursuites judiciaires.