Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005).- L’assemblée générale des actionnaires peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires pour procéder à l’émission d’obligations en une ou plusieurs fois et d’en arrêter les conditions et modalités. La décision de l’assemblée générale doit indiquer le montant global de l’emprunt obligataire et le délai dans lequel les obligations doivent être émises.