Les sociétés émettrices d’obligations doivent soumettre à l’approbation du conseil du marché Financier toutes les propositions traitant des questions suivantes : – Le changement de la forme de l’entreprise émettrice ou de son objet, sa dissolution, scission ou « sa fusion avec d’autres entreprises ».(1) – La réduction du capital non-motivée par des pertes. – L’émission de nouvelles obligations bénéficiant d’un droit préférentiel par rapport à la créance des obligataires actuels. – La renonciation totale ou partielle aux garanties conférées aux obligataires. – Et tout autre changement dans les conditions d’émission consignées dans la notice visée à l’article 164 du présent code. Le remboursement intégral des obligations concernées s’effectue sans préjudice de toute action en réparation exercée le cas échéant par tout obligataire.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.