Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Pour la cession globale de l’actif de la société dissoute ou l’apport de celui-ci à une autre société, le liquidateur devra y être autorisé par une décision de l’assemblée générale. Cette assemblée délibère selon les conditions nécessaires pour la modification des statuts.