Dans le cas où la société bénéficiaire d’une garantie bancaire n’a pas pu réaliser le dividende minimum, la banque garante verse au profit des détenteurs d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote le dividende minimum sans demander à la société de verser aucune contrepartie ni exercer, en aucun cas, de recours contre celle-ci. Toutefois la banque garante conserve ses droits de recours contre les gestionnaires en cas de faute grave de gestion susceptible de leur être imputée. La garantie bancaire doit cesser lorsque la société distribue les dividendes « dus » (1) au titre de deux exercices successifs et, dans tous les cas, sur une période ne dépassant pas dix ans. (1) Le terme a été modifié par l’article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005. (1) Paru au JORT : « dûs ».
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.