Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
L’assemblée générale ordinaire des sociétés anonymes peut autoriser l’émission de titres participatifs. Les dispositions relatives à l’émission d’obligations leur sont applicables lorsque la société fait appel public à l’épargne.