Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le certificat de droit de vote doit être nominatif. Il ne peut être cédé qu’en cas de succession, de donation ou d’opération de fusion ou de scission ou accompagné d’un certificat d’investissement et auquel cas l’action est définitivement reconstituée.