Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les dispositions régissant les conventions conclues entre les sociétés anonymes et leurs dirigeants sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée entre une société et l’un de ses gérants ou l’un des membres de son « conseil de surveillance »(1). Le paragraphe précédent s’applique également aux conventions intervenant entre une société et une entreprise si l’un des gérants ou l’un des membres du « conseil de surveillance »(1) de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du directoire ou directeur général de cette entreprise. La convention est soumise au « conseil de surveillance »(1) pour approbation.