Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les commandités et de la majorité des commanditaires. (1) Le terme a été modifié par l’article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.
« La société en commandite par actions ne peut se transformer qu’après deux années au moins de sa constitution sauf clause statutaire contraire »(2). La transformation de la société en commandite par actions doit faire l’objet d’une publicité conformément aux dispositions de l’article 16 du présent « titre »(3).