La société concernée par la fusion doit mettre à la disposition de ses associés deux mois avant la réunion de l’assemblée générale extraordinaire : – le projet de fusion ou d’absorption ; – le rapport du commissaire aux apports ; – le rapport du commissaire aux comptes si la société en possède un ; – le rapport de gestion des trois exercices ; – les rapports des conseils d’administration ou des assemblées des associés pour les sociétés autres que la société anonyme et de chacune des sociétés concernées par la fusion ; – les états financiers nécessaires à l’information des associés ; – le projet d’acte constitutif de la nouvelle société. S’il s’agit d’une absorption, la société doit mettre à leur disposition le texte intégral des modifications à apporter aux statuts de la société absorbante ; (1) Paru au JORT : « fusionne ».
– l’acte constitutif des sociétés participant à la fusion ; – le contrat de fusion ou d’absorption ; – nom, prénom et nationalité des administrateurs ou gérants des sociétés qui participent à la fusion. Il en est de même pour la société nouvelle ou absorbante. L’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante ou nouvellement constituée statue sur l’approbation des apports en nature des sociétés absorbées selon les conditions exigées par le présent code et propres à chaque forme de société.