Tout créancier des sociétés qui fusionnent peut s’opposer à la fusion dans un délai de trente jours à partir de la publication du projet de fusion approuvé conformément à l’article 16 du présent code. Les porteurs de certificats d’investissement ou de titres participatifs ainsi que les obligataires disposent également du droit d’opposition à condition que la fusion ne soit pas approuvée par l’assemblée spéciale des porteurs des certificats d’investissement ou par celle des obligataires ou par celle des titulaires des titres participatifs. En cas d’opposition, le Président de la chambre commerciale ou le cas échéant le Président du tribunal de première instance compétent décide, soit le paiement immédiat des créanciers, soit il ordonne la constitution de garanties nécessaires, soit enfin il rejette leur opposition lorsqu’elle se révèle juridiquement infondée.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.