La publicité de la fusion « dispense »(1) de la publicité propre au fonds de commerce. La publicité doit être accomplie conformément à l’article 16 du présent code. Lorsqu’il s’agit d’une société nouvelle issue de la fusion, elle doit faire l’objet d’une immatriculation au registre du commerce conformément à la loi relative au registre du commerce. En cas de création d’une nouvelle société, la fusion prend effet à compter de la date d’immatriculation au registre du commerce, et en cas d’absorption, elle prend effet à compter de la date de la dernière (1) Le terme a été modifié par l’article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.
assemblée générale extraordinaire ayant décidé l’opération de fusion, sauf si le contrat d’absorption prévoit une autre date. La fusion doit faire l’objet d’une publicité conformément à l’article 16 du présent code.