Les sociétés bénéficiaires sont tenues solidairement entre elles envers tout créancier des dettes incombant à la société scindée qu’elle que soit leur nature, qu’elles soient échues ou non et indépendamment de ce qui est apporté à chaque société prise isolément. Le transfert des dettes n’emporte pas novation à l’égard des créanciers de ladite société. L’opposition des créanciers qu’elle que soit sa nature s’effectue dans les mêmes conditions requises en matière de fusion conformément aux dispositions des articles 419 et suivants du présent code.
tenue de ladite assemblée et dans deux quotidiens dont l’un est en langue arabe selon l’article 16 du présent code »(1). « Toute société objet de scission demeure obligée envers ses créanciers durant les procédures de scission jusqu’au jour où seront accomplies les procédures de publicité et d’immatriculation au registre de commerce ». « sont applicables à la scission, les dispositions des articles de 424 à 426 du présent code »(2).