En vigueur CodeCode des sociétés commerciales
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Toutes les sociétés à l’exclusion de la société en participation peuvent opter pour une transformation en choisissant l’une des formes prévues au présent code. La société anonyme ne peut se transformer qu’en société en commandite par actions ou en société à responsabilité limitée. Toutefois, la société anonyme ne peut se transformer qu’après deux ans de son existence. La transformation peut également concerner toute société soumise aux procédures de redressement judiciaire.