Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le groupement d’intérêt économique ne peut faire appel public à l’épargne ni émettre des obligations conformément aux conditions générales d’émission des titres que s’il est composé exclusivement de sociétés anonymes répondant aux conditions prévues par le présent code pour l’émission d’emprunts obligataires.