Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Le contrat de groupement d’intérêt économique détermine l’organisation du groupement sous réserve des dispositions légales impératives. Le contrat est rédigé et publié conformément aux articles 3 et 16 du présent code. Il contient, obligatoirement les indications suivantes : 1/ la dénomination du groupement ; 2/ le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale, la forme juridique le domicile ou le siège social et s’il y a lieu le numéro d’immatriculation au registre du commerce de chacun des membres du groupement.