Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
L’ouverture de toute procédure collective « contre groupement »(1) d’intérêt économique ayant un objet commercial qui cesse ses paiements entraîne d’office l’ouverture de ces mêmes procédures à l’encontre des membres commerçants du groupement.