Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Est punie d’une amende de trois cent à trois mille dinars, toute violation de l’article 455 du présent code. Est puni de la même peine prévue par le premier alinéa du présent article tout usage illégal de l’appellation de « groupement d’intérêt économique » et de l’énonciation « G.I.E » ou de toute expression de nature à créer une fusion avec ladite dénomination ou énonciation. (1) à lire « contre le groupement… »