Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
(Modifié par l’art premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005).- Est puni des peines prévues à l’article 297 du code pénal, le liquidateur qui n’a pas déposé à la caisse des dépôts et des consignations, dans un délai d’un mois à compter de la clôture des opérations de liquidation, les sommes revenant aux associés et créanciers et qu’ils n’ont pas réclamées.