Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Est puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à deux ans et d’une amende de trois cents à trois mille dinars, le liquidateur qui a cédé tout ou partie de l’actif de la société en liquidation en violation des dispositions des articles 34 et 35 du présent code.