Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Dans tous les cas, la valeur des droits de l’associé décédé, interdit ou failli, est fixée par un inventaire spécial, à moins que les statuts n’aient prévu un autre mode d’évaluation.