En vigueur CodeCode des sociétés commerciales
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Toutefois les statuts peuvent stipuler : 1) que la cession des parts des associés commanditaires est libre entre associés. 2) que la cession des parts des associés commanditaires au profit des non associés ne peut être faite qu’avec le consentement de tous les associés commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. 3) qu’un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.