La société à responsabilité limitée est constituée par un écrit conformément aux dispositions de l’article 3 du présent code qui doit être signé par tous les associés ou par leurs mandataires justifiant d’un pouvoir spécial. L’acte constitutif doit comporter les mentions suivantes : 1) pour les personnes physiques : les noms, prénoms et état civil, domicile et nationalité et pour les personnes morales : la dénomination sociale, la nationalité et le siège social. 2) l’objet social. 3) la durée de la société. 4) le montant du capital de la société avec la répartition des parts qui le représentent (Modifié par la loi n°2019-47 du 29 mai 2019). 5) la répartition des apports en numéraire et en nature ainsi que l’évaluation de ces derniers. 6) le cas échéant, le ou les gérants. 7) les modalités des libérations. 8) la date de clôture « des états financiers »(1) annuels.
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.