Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
Les livres ne sont intégralement communiqués en justice qu’en cas de succession, société, concordat préventif ou faillite. En dehors de ces cas, la représentation des livres peut toujours être offerte, requise et prescrite même d’office, afin d’en extraire ce qui concerne le litige.