Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.
La surenchère du sixième n’est pas admise après la vente judiciaire d’un fonds de commerce, ou la vente poursuivie à la requête d’un syndic de faillite, de liquidateurs et d’administrateurs judiciaires, ou de copropriétaires indivis du fonds et faite aux enchères publiques.