Article 200

En vigueur CodeCode de commerce
Document en cours de révision — susceptible de modifications. Seul le texte officiel publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) fait foi.

En cas d’opposition au paiement du prix, le vendeur peut en tout état de cause, après l’expiration du délai de vingt jours prévu à l’article 192, se pourvoir en référé devant le Président du Tribunal afin d’obtenir le paiement de son prix, malgré l’opposition, à la condition de verser à la caisse des dépôts et

consignations ou aux mains d’un tiers, commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l’opposition dans le cas où il se reconnaît ou serait jugé débiteur.